| 1. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. 1.1 Information sur le droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour, - le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées de manière unique ; - le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ; - le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces ; Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Siegmund Care GmbH, Landsberger Straße 180, 86507 Oberottmarshausen, Allemagne, adresse électronique : info@siegmund.care) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) vous informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint au § 1, alinéa 3, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 1.2 Conséquences de la rétractation En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement des marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu'à ce que nous ayons récupéré ces marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé ces marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous collectons les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises pouvant être expédiées par colis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. 1.3 Modèle de formulaire de rétractation A : Siegmund Care GmbH, Landsberger Straße 180, 86507 Oberottmarshausen, Allemagne, adresse e-mail : info@siegmund.care, numéro de téléphone : +49 (0) 82 31 / 99 19 20-0 - Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*) - Commandé le (*)/reçu le (*) - Nom du/des consommateur(s) - Adresse du/des consommateur(s) - Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) - Date (*) Biffer la mention inutile. |